En application du règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires entré en vigueur le 2 mai 2022 et en application de la modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01), entrée en vigueur au 1er juillet 2022 – Les loueurs ont l’obligation
- de s’annoncer auprès du bureau du contrôle des habitants pour les démarches à entreprendre
- de tenir pour les loueurs de tenir un registre des hôtes
Par conséquent, la commune a l’obligation de tenir un registre des logeurs
Vous trouverez, ci-dessous les formulaires nécessaires pour procéder aux démarches et les transmettre à la bourse communale à l’adresse suivante : bourse@montpreveyres.ch. M. Christophe Péclard, boursier se tient à votre disposition au 021 903 25 13 le lundi de 13h30 à 16h00.
- Demande d’exonération des nuitées soumises à la taxe communale
- Taxe communale de séjour_annonce des nuitées
- Taxe communale de séjour_annonce des nuitées catégorie F et décompte semestriel
- Les personnes sont priées de s’inscrire auprès du bureau du Contrôle des habitants : Mme Emilie Ruch au 021 903 25 13 – Ouverture les mardi matin de 8h30 à 11h30 et le soir de 17h00 à 19h00
- les logeurs et/ou loueurs sont priés d’adresser les formulaires susmentionnés dûment complétés, datés et signés, à la bourse communale : bourse@montpreveyres.ch