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Police des constructions

Permis de construire ou de démolir

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. Toute demande doit être présentée à la municipalité.

Constructions de minime importance

Pour faire l’objet d’une demande d’autorisation municipale pour construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

·         Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RATC)

·         Transformation ou construction dispensée d’enquête publique

·         Transformation ou construction ne nécessitant pas d’autorisation cantonale

·         Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions

archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés

dignes de protection tels ceux des voisins

·         Pas d’influence sur l’équipement et l’environnement

·         Implantation en zone à bâtir

·         Objet non classé à l’inventaire des monuments historiques

·         Dossier de compétence municipale

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l’enquête, dans ce cas, des informations et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de type P devra être complétée par un mandataire ou par la commune.

En cas de doute sur le type d’autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir ce formulaire.
Formulaire à remplir :

Installation de piscine démontable

Nous vous rappelons qu’une piscine même gonflable de type Zodiac etc. est un ouvrage assujetti aux règles de police des constructions ; son installation demande une autorisation municipale. Aussi, une demande écrite doit être adressée à la municipalité accompagnée :

  •  D’un plan de situation extrait du plan cadastral (une copie d’un ancien plan suffit) ;
  • Du descriptif technique du type de piscine prévue

Evacuation des eaux de piscines selon la directive cantonale :

RAPPEL :

  • Il est impératif de stopper tout apport de produit désinfectant au minimum 48 heures avant de procéder à la vidange du bassin.
  • La période de déchloration étant respectée, les eaux de baignade peuvent être évacuées sans risque d’atteinte au milieu naturel. Elles seront utilisées de préférence pour l’arrosage du jardin ou évacuées avec les eaux claires
  • Les eaux de rinçage des filtres seront évacuées dans un collecteur d’eaux usées.