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Portail du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Portail du Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière https://www.rdppf.vd.ch/ – ouverture officielle durant le courant du mois d’octobre 2019.

Est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière. La Suisse est l’un des premiers pays au monde à se doter d’un tel cadastre. Si le registre foncier consigne les dispositions de droit privé qui s’appliquent à un bien-fonds donné, le cadastre RDPPF contient les dispositions de droit public qui se rapportent à lui