Actes, autorisations

Attestation d'établissement

Pour obtenir une attestation d'établissement, il vous suffit de vous présenter au bureau communal, muni d'une pièce d'identité. L'émolument est de CHF 15.00 par attestation. Vous pouvez également faire votre demande en ligne Attestation

Acte de moeurs

L'acte de moeurs est délivré par la municipalité du lieu de domicile. Avant de l'établir, elle doit vérifier que la conduite et la moralité du / de la prénommé(e) sont bonnes et que rien de défavorable à son sujet n'est parvenu à la connaissance de l'autorité administrative. Cette déclaration ne concerne que la période de domicile dans la commune et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale dont la répression entre dans ses compétences légales. Il est signé par le syndic et la secrétaire et muni du sceau de la municipalité. La demande doit être faite par écrit auprès du secrétariat municipal

Le document vous sera adressé par courrier sous pli recommandé.L'émolument est de CHF 30.00.

Acte d'origine, acte de famille, certificat de famille

Ces documents sont à commander en ligne sur le lien suivant https://www.vd.ch/themes/population/etat-civil

Extrait du casier judiciaire

https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr

Légalisation

Comment obtenir une légalisation de signature : https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/legalisation-dune-signature/