Copies certifiées conformes et légalisation

Copies certifiées conformes

Les communes ne peuvent faire la mention "copie certifiée conforme" que sur des copies de documents originaux qu'elles ont elles-mêmes émis.

Ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus. La base légale de la compétence du notaire est l’article 48 de la loi sur le notariat (RSV 178.11).

De même, la légalisation n'est pas de compétence des communes.

Vous êtes donc invités à vous adresser directement à l'autorité qui a établi le document original ou auprès d'un notaire.

Légalisation

Attention : la légalisation n'est pas de la compétence des communes. La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document. La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé. Il faut vous adresser auprès d'un notaire.

Légalisation pour l'étranger

S'il s'agit de faire légaliser des documents munis de signatures officielles vaudoises à destination de l'étranger, il faut s'adresser au Bureau des légalisations, Préfecture du district de Lausanne.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le sites de l'Etat de Vaud et de la Préfecture de Lausanne.